Avocat nullité du mariage divorce international Toulouse divorce Avignon Montpellier Saint-Denis droit international Saint-Étienne Rueil-Malmaison Amiens Lorient Issy-les-Moulineaux avocat Antony Béziers Metz Rouen l arbitrage Bordeaux Les Abymes Saint-Maur-des-Fossés Neuilly-sur-Seine
Avocat Rennes Villeurbanne avocat international Ajaccio Chambéry avocat propriété intellectuelle Dunkirk Le Tampon avocat Angers Nîmes Orléans droit rural droit entreprises Montreuil Antibes avocat Quimper Roubaix Lyon avocat Créteil droits de la famille Perpignan Toulon
En règle générale, dans les cas de nullité du mariage, nous nous occupons d’un argument de grand poids, celui du divorce. Le divorce a été conclu avec la loi.
Laissez-nous examiner les points caractéristiques, en notant que la loi n interdit pas spécifiquement le divorce, mais les cas dans lesquels se produit l annulation »du mariage ou de la fin des effets civils.
Il diffère, d abord, du mariage en ce qui concerne la cérémonie civile célébrée avec des rites religieux.
Relativement au mariage civil, l article 1 de la Loi fait clairement référence à «la dissolution du mariage", mais pour cérémonie religieuse la loi parle systématiquement des "effets civils résultant de la terminaison de la transcription aux noces".
La raison de cet écart est évident, parce que le mariage religieux ne peut être annulée par le tribunal italien qui peut, cependant, faire la médiation des effets sur les civils. Cela signifie que le mariage est un acte, qu il soit religieux, de seule juridiction ecclésiastique, la relation du mariage est interprété comme une faculté unique de la juridiction civile.
Dans les deux cas, l annulation du mariage ou de la fin des effets civils sont émis par le tribunal lorsque, il est constaté que l’union matérielle et spirituelle entre les époux ne peut pas être maintenu ou rétabli sur les motifs invoqués par le même l article no. 3 ci-dessous.
Avocat droit de la sécurité sociale Niort l héritage Épinay-sur-Seine Lille Mulhouse Beauvais Pessac Cergy Aulnay-sous-Bois Besançon Argenteuil droit pénal Limoges Montauban Versailles droit du travail Saint-Quentin Courbevoie Colombes Levallois-Perret
En cliquant ici, nous pouvons montrer quelles sont les causes pour lesquelles l’union matérielle et spirituelle entre mari et femme peut être annuler:
Les époux peuvent conjointement ou individuellement demander l annulation du mariage ou de la fin des effets civils du mariage concordataire. Le tribunal rendra un décret prévoyant, si nécessaire, la contrainte pour un conjoint de donner un chèque à une autre, sauf s il n a pas les moyens appropriés.
En outre, le tribunal doit prendre la peine nécessaire pour les enfants et la détermination de la mesure dans laquelle le conjoint n ayant pas la garde contribue à la garde des enfants et la relation avec elle.
La maison familiale à propos, est donnée de préférence, au parent à qui sont confiées les enfants ou des enfants adultes qui vivent ensemble. La cession de la maison, lorsqu elle est transcrite, est opposable à l acheteur tiers conformément à l article 1599 du Code civil.
Avocat Marseille Clichy Sarcelles droit de la faillite Saint-Paul contrats commerciaux Vénissieux Nanterre Pau Saint-André Grenoble Vitry-sur-Seine Boulogne-Billancourt Noisy-le-Grand Troyes La Rochelle Cayenne Clermont-Ferrand Nancy due diligence Paris Reims Mérignac Poitiers Hyères